Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de crédits d'utilisation sur EtuDroit.fr par SASU GZ CONSEIL (« l'éditeur ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« l'utilisateur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Le service

EtuDroit.fr donne accès à des contenus pédagogiques juridiques et à des fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle.

Sont accessibles gratuitement, à tout titulaire d'un compte :

• le suivi en direct des cours magistraux auxquels l'utilisateur assiste ;
• le matériel de référence des cours (règles, décisions, auteurs, dates), consultable en ligne et exportable en PDF, sans limite de durée.

Sont accessibles au moyen de crédits :

• l'accès aux cours écrits proposés à titre payant ;
• l'usage de l'assistant conversationnel (questions sur une leçon, tutorat de cas pratique) ;
• la correction automatisée des réponses rédigées et des cas pratiques.

Article 2 — Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et n'exige aucun moyen de paiement. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et répond de la confidentialité de ses identifiants.

Le compte est strictement personnel. Son partage, de même que l'usage de moyens automatisés d'extraction des contenus, autorise l'éditeur à suspendre l'accès, sans préjudice de tout recours.

Le service s'adresse à des personnes majeures. Un utilisateur mineur ne peut commander qu'avec l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale.

Article 3 — Crédits d'utilisation

3.1 Nature

Les crédits sont une unité de compte interne, libellée en euros : 1 crédit = 1 euro. Ils ne peuvent être utilisés que pour les services de EtuDroit.fr. Ils ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en espèces.

3.2 Achat

Les crédits s'achètent par packs. Le montant payé est intégralement porté au solde du compte. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement ; l'éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

3.3 Consommation

Chaque action payante débite le solde d'un montant fixe, affiché avant l'action. Le barème complet figure sur la page « Mon portefeuille » du compte et est accessible à tout moment. Ce montant ne dépend ni de la durée de l'action, ni du volume de ressources qu'elle mobilise : il est celui annoncé, et lui seul.

Certains achats comprennent un quota d'usage — notamment l'accès à un cours, qui comprend un nombre déterminé de questions au tuteur. Ce nombre est indiqué sur la page « Les tarifs » et sur la page du cours, avant l'achat. Le quota épuisé, l'accès au cours demeure entier et sans limitation de durée ; seules les questions au tuteur s'arrêtent, et un nouveau lot peut être acheté au tarif indiqué.

Les actions déjà débitées restent consultables, action par action, depuis l'espace Facturation.

Lorsque le solde est insuffisant, l'action est refusée avant toute exécution. Aucun découvert n'est possible.

3.4 Durée de validité

Les crédits sont valables 365 jours à compter de leur acquisition. Les crédits non utilisés à l'échéance sont perdus. Les crédits dont l'échéance est la plus proche sont toujours consommés en premier, afin de limiter cette perte. Les échéances de chaque lot de crédits sont affichées dans l'espace Facturation.

Article 4 — Prix

Les prix des packs de crédits et des formules d'abonnement sont indiqués en euros sur, selon le cas, la page d'achat ou la page « Mon abonnement ». TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification est sans effet sur les crédits déjà acquis.

Article 5 — Commande et exécution immédiate

La commande est passée en ligne. Avant de valider son paiement, l'utilisateur doit accepter expressément deux stipulations distinctes, présentées par cases à cocher non pré-cochées :

• la demande expresse d'exécution immédiate : l'utilisateur demande que le service soit exécuté dès la validation du paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours (art. L221-25 du code de la consommation) ;
• la renonciation au droit de rétractation : l'utilisateur reconnaît qu'en demandant cette exécution immédiate, il perd son droit de rétractation pour le service fourni, et y renonce expressément (art. L221-28 du code de la consommation).

Ces acceptations sont horodatées et conservées avec le texte exact affiché à l'utilisateur. Une copie peut en être demandée à tout moment à guillaume.zambrano@proton.me.

Les crédits sont portés au solde dès confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, dont l'exécution a commencé à la demande expresse de l'utilisateur et pour lequel celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation, dans les conditions de l'article 5.

En conséquence, les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement dès lors que le service a été fourni. L'accès au service est immédiat : dès la validation du paiement, l'utilisateur dispose des corrections, des corrigés et des contenus correspondants.

Cette exclusion est sans effet sur les droits de l'utilisateur en cas de défaut de conformité du service, qui sont décrits à l'article 8 et s'exercent sans frais.

Article 7 — Abonnement

7.1 Formules et contenu

L'éditeur propose des formules d'abonnement mensuel dont le détail — dénomination, prix et montant crédité — figure sur la page « Mon abonnement » du compte. Chaque formule a un objet unique : créditer le solde du compte, à chaque période mensuelle payée, d'un montant supérieur au prix de la formule. L'abonnement ne donne par lui-même accès à aucun service ; les services s'obtiennent en dépensant le solde au barème de l'article 3.3.

Le montant crédité au titre d'une période est valable jusqu'au terme de cette période et n'est pas reporté sur la suivante. Cette échéance est affichée sur la page « Mon portefeuille ». Le solde acquis par achat de crédits (article 3) suit, lui, la durée de validité prévue à l'article 3.4.

7.2 Durée, reconduction et information

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'utilisateur, par message électronique adressé avant le terme de chaque période, de la date de reconduction, du montant qui sera prélevé et de la faculté de ne pas reconduire.

7.3 Prélèvement

Le montant de l'abonnement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré par l'utilisateur, à la souscription puis à chaque reconduction. Le solde correspondant est porté au compte dès confirmation du paiement.

À défaut de paiement au jour de la reconduction, aucun nouveau solde n'est crédité et l'abonnement prend fin, sans pénalité ni sommes restant dues. Le solde de la période précédente demeure utilisable jusqu'à son échéance.

7.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis, depuis la page « Mon abonnement » de son compte. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, cette résiliation en ligne est aussi simple que la souscription et ne requiert aucune autre démarche.

La résiliation met fin à la reconduction : aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La période déjà payée se poursuit jusqu'à son terme, et l'utilisateur en conserve l'intégralité des accès.

7.5 Absence de remboursement

L'abonnement est un service numérique exécuté immédiatement, dans les conditions de l'article 5. Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, l'utilisateur ayant demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation (art. L221-28 du code de la consommation). Dès la souscription, l'utilisateur dispose de l'intégralité des accès de sa formule.

7.6 Report et modification

Les cas pratiques non utilisés au terme d'une période ne sont pas reportés sur la suivante. Lorsque l'allocation d'une période est épuisée, l'utilisateur conserve l'accès sans limite aux fiches, aux leçons et aux cours en direct, et peut acquérir des cas pratiques supplémentaires à l'unité au tarif en vigueur.

L'éditeur peut faire évoluer le prix ou le contenu des formules. Toute modification est notifiée à l'utilisateur avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la reconduction suivante ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 7.4.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le service fourni est un contenu ou service numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. L'éditeur est tenu de le délivrer conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s'exercent sans frais et ne sont affectés ni par la renonciation prévue à l'article 5, ni par aucune stipulation des présentes.

Article 9 — Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service sans pouvoir en garantir la continuité absolue. Le catalogue des cours, les fonctionnalités et les modèles d'intelligence artificielle utilisés peuvent évoluer. Une évolution ne remet pas en cause la validité des crédits acquis.

Article 10 — Responsabilité

Les contenus et les réponses de l'assistant sont fournis à des fins pédagogiques. Ils ne constituent pas une consultation juridique. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service, notamment dans le cadre d'un travail universitaire évalué et au regard des règles de son établissement en matière d'assistance par intelligence artificielle.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à guillaume.zambrano@proton.me. Les demandes relatives à la facturation peuvent également être déposées depuis l'espace Facturation du compte.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l'Union européenne lui restent acquises.