Mars / Avril / Mai 2021

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Chemin sauvage
 

La Proportionnalité du cautionnement : Précisions

24 Mars 2021

Des époux, qui se sont portés caution pour une société, ont été assignés en paiement des dettes du débiteur. Ils invoquent alors la disproportion entre la dette et leur revenu et patrimoine. La Cour de Cassation, dans cet arrêt, explique que les biens grevés d'une suretés, doivent malgré tout être pris en compte lors de l'analyse du patrimoine quand la caution est appelée à rembourser la dette du débiteur défaillant. 

Les conditions d'exercice du droit de passage

4 Mai 2021

L’article 682 du Code Civil dispose que la propriétaire d'un fonds enclavé doit régler une indemnité qui doit être proportionnée au dommage que peut occasionner aux voisins la création du droit de passage sur leur fonds. La question posée était celle de savoir si le paiement de l’indemnité de désenclavement doit être préalable à l’exercice du droit de passage constitué sur un immeuble par le Juge en application de cet article précité. La Cour de Cassation énonce donc que " l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement". 

La prescription dans le cautionnement : Précisions

8 Avril 2021

Dans cet arrêt deux questions se posent à la Cour de Cassation. Tout d'abord, quel est le délai de prescription en cas d'engagement disproportionné de la caution  La seconde est celle de savoir quand démarre la prescription en cas d'un manquement du devoir de mise en garde. La Cour de Cassation répond tout d'abord que la prescription quinquennale ne s'applique pas à la contestation d'un engagement disproportionné. De plus, elle énonce que le point de départ de la prescription, pour une demande de dommages et intérêts en cas de défaut du devoir de mise, est le jour où la caution a pris connaissance qu’elle devait effectivement payer la dette d’autrui.

Procédure Pénale

 

Le droit de se taire et les conditions de détention provisoire

13 Avril 2021

La Cour de Cassation a affirmé qu'un individu entendu par la Chambre de l'Instruction dans le cadre d'une demande de remise en liberté devait être informé du droit de se taire. Pour autant, l'absence de cette notification ne rend pas nulle la décision prise par la juridiction. La Cour de Cassation ajoute dans cet arrêt que le Juge judiciaire est garant des conditions de détention qui ne doivent pas être inhumaines ou dégradantes. Elle affirme donc que si toutes les conditions sont réunies par le centre de détention, l'individu ne peut être remis en liberté sur ce motif.

Quand la présence d'une équipe de télévision vicie l'enquête

9 Mars 2021

Les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont, au visa de l'article 28 du Code de Procédure Pénale, soumis au secret de l'enquête. La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois dans cet arrêt que la présence d'une équipe de télévision filmant une enquête (peu importe le cadre) la vicie. Cependant, les Juges ajoutent que les agents de la DDPP ne procèdent pas à des enquêtes mais à de simples contrôles qui aboutissent la plupart du temps à des avertissements ou transactions. Elle ajoute que "le contrôle fait en présence de caméra ne viole ni le secret de l’enquête ni aucune forme prescrite par la loi à peine de nullité".

Il n'est pas obligatoire de motiver le refus d'un aménagement de peine

12 mai 2021

Un homme est condamné en Première Instance à 4 mois de prison pour travail dissimulé et gestion, direction, contrôle d'une personne morale malgré une interdiction judiciaire. Ce dernier a demandé la conversion de sa peine en jour-amende ou travail d'intérêt général. Le Juge d'Application des Peines refuse cette demande et l'homme se pourvoi en cassation. La question posée en l'espèce est celle de savoir si le refus d'un aménagement de peine doit être motivé. La Cour de Cassation répond par la négative. Elle énonce que le "refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers".  Cependant elle ajoute in fine que le Juge doit motiver son refus. 

 
 
 
Caméra de vidéosurveillance

La captation d'images d'un lieu public depuis un lieu privé est régulier

18 mai 2021

Suite à une plainte d'habitants et du syndicat de l'immeuble dans lequel se déroule des trafics de stupéfiants, une enquête préliminaire est ouverte. Sur autorisation du Procureur de la République, des captations d'images des lieux publics ont pu être mis en place. Les dispositifs permettant d'enregistrer les images ont été placés dans des appartements privés. Suite à cela, un mineur a été interpellé et a été mis en examen après que des stupéfiants ont été découvert lors de la perquisition à son domicile. Ce dernier, par requête, demande l'annulation des autorisations de captation d'images. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que ce procédé est régulier lorsqu'il est encadré par un Magistrat du Parquet et que le propriétaire a donné son accord pour que les policiers restent dans ce lieux privé. Enfin, le procédé ne sera pas entaché d'irrégularité lorsque seul les lieux publics sont filmés.