Mars / Avril / Mai 2021

Droit des libertés fondamentales
Droit de l'Union Européenne

Droit Pénal

 

L'affaire Sarah Halimi

14 Avril 2021

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé le 14 avril 2021 qu'un homme, qui tue sous l'emprise de stupéfiants qu'il a volontairement consommés, peut être reconnu comme irresponsable pénalement.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

21 Avril 2021

Pour mieux protéger les enfants, cette loi  a créé de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. La loi crée en outre un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

L'Etat est condamné pour faute lourde pour n'avoir pas su protéger une justiciable

18 Mai 2021

La requérante a été victime, dès sa naissance, de carences éducatives, maltraitances, viols, violences, commis par un ami de sa famille. Malgré de nombreux signalements aux autorités, aucune enquête n'a été menée, personne n'a été entendue. La Cour d'Appel énonce alors que « la succession des insuffisances, dans le travail d’enquête et dans la communication interservices, et le manque de clairvoyance qui a gouverné l’appréciation de la situation et les prises de décisions constituent des fautes lourdes engageant la responsabilité de l’État. »

Droit Civil

 

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

6 Mai 2021

Il arrive que des questions inattendues soient posées à la Cour de Cassation, comme la suivante : un fauteuil roulant électrique est-il un VTM au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?. La victime, une jeune femme handicapée, se fait renverser par une voiture, alors qu'elle roule sur le côté de la route sur son fauteuil roulant électrique. Elle demande alors réparation de son préjudice. La Cour d'Appel la déboute de sa demande aux motifs que c'est la loi Bandinter qui s'applique, considérant le fauteuil comme un VTM. La Cour de Cassation, saisi par la victime qui a formé un pourvoi, a infirmé le jugement de la Cour d'Appel et a confirmé qu'un fauteuil roulant électrique ne pouvait être considéré comme un VTM. 

L'action en vice caché dans une chaîne de contrat

8 Avril 2021

Un homme, après avoir acheté une voiture la revend à un couple. Ces derniers ont assigné en expertise le vendeur, pour vice caché, qui lui même a appelé en garantie le fabriquant de la voiture. Cependant, la garantie a été écartée pour prescription. La Cour d'Appel expose alors que si la garantie du fabricant est prescrite alors l'expertise du vendeur doit l'être aussi empêchant alors les acquéreurs d'agir contre le vendeur. Ses derniers forment un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel au motif que l’action de l’acquéreur résultant de vices cachés doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite. En l'espèce, les époux ont agi moins de 2 ans après la découverte des vices et moins de 5 ans après l'achat de la voiture. Leur action était donc recevable.

L'enrichissement injustifié face au principe de l'application de la loi dans le temps

3 Mars 2021

Deux personnes ont vécu pendant deux ans en concubinage entre 2012 et 2014.  En 2017, l'homme assigne la femme en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement injustifié notamment pour avoir financé la construction de la piscine. La Cour d'Appel condamné la femme au paiement d'une indemnité au visa de l'article 1303 du Code Civil. La femme se pourvoi en cassation au moyen que l'article 1303 du Code Civil est issu de la réforme de 2016 donc postérieur aux faits. L'article 2 du Code Civil disposant qu'il n'y a pas, en droit civil, de rétroactivité de la loi nouvelle, l'article 1303 n'aurait pas dû être appliqué. La Cour de Cassation énonce alors que « si la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité ».  Donc les modalités de calcul sont elles d'application immédiate. 

Droit Administratif

Carte d'ouragan
 

La tempête Xynthia n'est pas un cas de force majeure

31 Mai 2021

La tempête Xynthia a balayé la France les 26 et 27 février 2010 provoquant de graves inondations et multipliant les victimes. L'Association syndicale de la vallée du Lay (ASVL), la commune de la Faute-sur-Mer et l'État ont été jugés responsables des conséquences matériels de la tempête. Les trois personnes publiques ont argué que la tempête relevait d'un cas de force majeure leur permettant d'échapper au recours subrogatoire de l'assureur des victimes. Le Conseil d'Etat à considéré que "le caractère exceptionnel de la conjonction des phénomènes de grande intensité ayant caractérisé la tempête Xynthia, celle-ci n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible compte tenu de l'existence de mesures de protection susceptibles d'être prises pour réduire le risque d'inondation et ses conséquences".