Mars / Avril / Mai 2021

Droit Constitutionnel 

Droit Civil

 
Mère et enfant

Reconnaissance en France d'un divorce prononcé à l'étranger

17 Mars 2021

Une femme de nationalité Française et Algérienne épouse un homme de nationalité Algérienne. En 2017, le divorce des époux est prononcé par un Juge Algérien. Se fondant sur ce jugement, l'ex-épouse a engagé une procédure d'expulsion de la maison française, propriété exclusive de cette dernière. L'époux forme un pourvoi en cassation, contre l'arrêt d'appel le déboutant en reconnaissant le Juge de divorce prononcé en Algérie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'époux en énonçant que le divorce Algérien peut être reconnu en France "à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits", ce qui a été le cas en l'espèce.

Le refus d'un exercice conjoint de l'autorité parentale par le Juge

31 Mars 2021

Deux femmes sont pacsées. De cette union, sont nés deux enfants. Sur l'un des enfants la mère non biologique a obtenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale par décision judiciaire. Suite à leur séparation, cette dernière assigne son ex conjointe pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale sur le second enfant. Les Juges l'ont débouté de sa demande. En effet, au visa de l'article 377-1,du Code Civil, "le partage total ou partiel de l'autorité parentale entre les père et mère ou l'un d'eux, d'une part, et un tiers, d'autre part, nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale". En l'espèce, la mère biologique s'est opposée à la délégation de l'autorité parentale au motif que l'enfant était perturbé par cette séparation, que cette dernière avait une attitude dénigrante. Les Juges ont fait primer l'intérêt supérieur de l'enfant pour refuser cette demande en expliquant que seule la mère biologique pouvait lui apporter une protection morale suffisante. 

La refus de transcription d'un enfant né d'une GPA à l'étranger confirmé par la CEDH

18 Mai 2021

En France, la GPA est interdite et cette interdiction est d'ordre public. Mais la CEDH a eu à se prononcer sur la question du refus de retranscription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger en Islande où la GPA est aussi strictement interdite. Deux femmes mariées islandaises ont eu recours à une mère porteuse aux Etats Unis dont est né leur fils. De retour en Islande, l'Etat Civil Islandais refuse d'enregistrer leur enfant comme étant le leur. Ce dernier est placé dans la famille des deux femmes. Après une bataille judiciaire interne, l'Etat Islandais refuse la retranscription de l'état civil de l'enfant et d'inscrire comme mère les deux femmes au motif qu'aucune d'elle n'a accouché de cet enfant. Portant l'affaire devant la CEDH, les requérantes invoquent la violation des articles 8 et 14 de la Convention EDH. La Cour confirme l'existence d'une vie de famille, la GPA demeure interdit en droit Islandais et l'Etat agissant dans les limites de sa marge d'appréciation n'a pas violé l'article 8 d'autant qu'il a été permis aux requérantes de s'engager dans une procédure d'adoption.