Mars / Avril / Mai 2021

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La suppression du nombre limite de candidatures au concours de l'ENM

14 Avril 2021

Jusqu'à aujourd'hui, le concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature était limité à 3 passages. Le décret du 26 Mars 2021 a supprimé cette limitation et autorise désormais les candidats à passer le concours autant de fois qu'ils le désirent, tout en maintenant la condition d'âge. Cette suppression du nombre limité de candidatures s'est étendue à tous les concours de la fonction publique comme  le concours de commissaire de police, des magistrats de tribunal administratif ou de Cour Administrative d’Appel, de l'ENA ou encore des directeurs des services pénitentiaires.

Projet de loi Climat et résilience

4 Mai 2021

L'environnement est au cœur des débats actuels. Les Députés de l'Assemblée Nationale ont adopté en première lecture le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Sont notamment prévus l'intégration dans le Code Pénal de deux délits de mise en danger de l'environnement et d'écocide. Le second but de ce projet de loi est de couvrir au moins 30% du territoire en aires protégées. Enfin, il définit le principe d'artificialisation des sols pour permettre, à terme, d'interdire cette pratique sur les nouvelles constructions. 

La création d'un parquet spécialisé dans la cybersécurité

18 mai 2021

Suite à la création du Parquet National Financier et le Paquet Anti Terroriste, des parlementaires ont mis en avant l'idée de créer un Parquet National chargé de la cybersécurité. Les attaques sont de plus en plus nombreuses et très virulentes. Aujourd'hui en France, seuls 3 magistrats sont dédiés à ces problématiques, ce qui est désormais trop peu. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) invite le Gouvernement à créer ce Parquet.

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Une protection partielle des Lanceurs d'Alerte par la CEDH

11 mai 2021

Pendant 2 ans entre 2012 et 2014, des documents fiscaux furent publier dans plusieurs médias. Cette diffusion a permis de mettre en lumière des pratiques fiscales avantageuses au profit de sociétés Luxembourgeoises. Ces documents ont été repris dans les médias, dans des reportages et l'affaire est désormais connue sous le nom de "luxleaks". La société détentrice des documents subtilisés a porté plainte pour vol. Les prévenus furent poursuivis pour vol, accès frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de données, violation du secret d’affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-détention. Le journaliste bénéficia du statut de lanceur d'alertes mais le second requérant fut condamné à une peine d'amende de 1 000€. Ce dernier saisit alors la CEDH estimant que sa condamnation constituait une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression donc à la violation de l'article 10 de la Conv.EDH. La Cour énonce qu'il n'y a pas de violation de l'article précité au motif que les documents divulgués n’avaient pas apporté d' informations essentielles, nouvelles et inconnues et qu'elles ont porté atteinte à son employeur.