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Procédure Pénale

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La prolongation de la détention provisoire dépend bien de la qualification de l'infraction

2 juin 2021

Une famille a été victime d'un violent cambriolage au cours duquel de nombreux biens ont été volés, le fils a été menacé de mort avec une arme et l'épouse a été violée. L'un des agresseurs est mis en examen pour les faits précités et est placé en détention provisoire. Sa détention provisoire a été prolongé pour un délai de 4 ans et 4 mois d'abord par le JLD puis par la Chambre de l'instruction. Le JLD saisi à nouveau la Chambre de l'instruction pour solliciter une prolongation de la détention provisoire de 4 mois supplémentaires. Le prévenu forme un pourvoi contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui accorde cette prolongation au moyen que la Chambre de l'instruction n'a pas correctement qualifié les faits qui lui sont reprochés en énonçant qu'il est poursuivi pour deux crimes notamment. 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif qu'effectivement l'une des deux qualifications criminelles était erronées et était en réalité un délit qui ne permettait pas d'effectuer une détention provisoire aussi longue. Cependant, la qualification de viol aggravé est un crime pour lequel est poursuivi le prévenu et qui justifie une prolongation de sa détention provisoire.