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Lance d'incendie
 

La responsabilité des produits défectueux amoindri en cas de faute des victimes

2 Juin 2021

La maison d'un couple a été détruite à la suite d'un incendie. Suite à la désignation d'un expert judiciaire les époux ainsi que leur assureur ont assigné la société Enedis en responsabilité et indemnisation. Cette dernière a été déclarée responsable de l'incendie sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Mais les époux forment un pourvoi au moyen que leur faute a été reconnue. cet dernier avait installé sur un réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux et qui avait été un facture aggravant du dommage. Leur faute étant une cause atténuation de la responsabilité de la Société Enedis. 

La Cour de Cassation Casse et Annule l'arrêt d'appel au motif que la faute imputé aux époux n'avait pas causé le dommage mais l'avait seulement aggravé. 

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