Juin / Juillet / Août 2021

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Entrée en fonction du Parquet Européen

1er Juin 2021

Le Parquet européen a le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En effet, les juridictions nationales n'ont qu'une compétence limitée pour lutter contre la criminalité financière transfrontalières. D'autres organismes tels que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), n’ont pas de compétences pour procéder à des enquêtes ou encore d'engager poursuites pénales dans les États membres. C'est donc dans cet objectif qu'à été créé le Parquet Européen composé de 22 Etats membres. 

Ce parquet a été créé par la loi du 24 décembre 2020 et a introduit dans le Code de Procédure Pénale les articles 696-108 et suivants. Ce dernier entre en vigueur ce 1er juin 2021 grâce au décret du 31 mai 2021.